Version d'origine : acte du 29/06/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1764/92
RattachementRèglement (CEE) n° 1764/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1764)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 1764/92EUR-Lex →
1. Les droits de douane applicables au 31 décembre 1991 dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont éliminés en deux tranches égales, le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993, pour les produits relevant de l'annexe II du traité et originaires des pays tiers méditerranéens concernés et pour lesquels le démantèlement tarifaire, prévu par les protocoles aux accords d'association ou de coopération indiqués à l'annexe I du présent règlement se poursuit après le 1er janvier 1993.
2. Le paragraphe 1 s'applique dans les limites, lorsqu'il en existe, des contingents tarifaires et des calendriers fixés dans les protocoles visés audit paragraphe et compte tenu des dispositions particulières qui sont prévues dans ces protocoles.
3. À partir du moment où, par suite de l'application du paragraphe 1, les droits de douane ont atteint un niveau de 2 % ou moins, leur perception est totalement suspendue.
Cette mesure s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques qui ne dépassent pas 2 % ad valorem.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.