Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/07/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Une offre n'est valable que:
- si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,
- si elle est accompagnée:
- d'une fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire grec valable le dernier jour de chaque délai de présentation des offres,
- de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 279/75 spécifiant que le certificat d'exportation sera demandé en Grèce.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.