Règlement (CELEX 31992R1910) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31992R1910)
RattachementRèglement (CELEX 31992R1910)
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R1910)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31992R1910)EUR-Lex →

La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 279/75 est de 12 écus par tonne.

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