Article considérant 6

considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure rendent appropriée l'application à cet égard, mutatis mutandis, de l'article 16 du règlement (CEE) no 2727/75 ainsi que des règlements pris en application de celui-ci, notamment le règlement (CEE) no 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et aux critères de fixation de leur montant (4), ainsi que le règlement (CEE) no 279/75 de la Commission, du 4 février 1975, établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur des céréales (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2788/86 (6);