Les cautions déposées pour les licences d'importation des produits visés sous les groupes 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 à l'annexe I du règlement (CEE) no 564/92, qui ont été délivrées avant le 1er juillet 1992 ou qui seront délivrées le 23 juillet 1992, mais dont les obligations d'importation ne peuvent pas être remplies, parce que les produits ne respectent pas les conditions fixées dans la directive 72/462/CEE ou à l'annexe D de la décision 91/449/CEE, sont libérées.
Règlement (CEE) n° 2222/92 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2222/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2222/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R2222)
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