considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévoir la libération des cautions visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 564/92 pour les licences d'importation non utilisées à cause de ces mesures vétérinaires;
Règlement (CEE) n° 2222/92 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2222/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2222/92
Versionacte d'origine du 31/07/1992 (CELEX 31992R2222)
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