considérant que les fournitures gratuites en produits agricoles sont prévues dans le règlement (CEE) no 2139/92 en l'état mais aussi sous forme de produits transformés appartenant au même groupe de produits; qu'il convient donc de prévoir les modalités des adjudications pour la fourniture gratuite de produits transformés; qu'il convient d'en définir les modalités spécifiques, et notamment de prévoir que le paiement de ces fournitures, des frais de transformation, de transport et autres frais y afférents, sera effectué en matières premières provenant des stocks d'intervention;
Règlement (CEE) n° 2344/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2344/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2344/92
Versionacte d'origine du 10/08/1992 (CELEX 31992R2344)
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