considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;
Règlement (CEE) n° 2760/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2760/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2760/92
Versionacte d'origine du 21/09/1992 (CELEX 31992R2760)
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