Version d'origine : acte du 21/09/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2793/92
RattachementRèglement (CEE) n° 2793/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R2793)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2793/92EUR-Lex →
Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent règlement, à une action d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur des populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie de certaines denrées alimentaires à déterminer, disponibles à la suite de mesures d'intervention.
En cas de demandes spécifiques portant sur des produits non disponibles à l'intervention, les produits peuvent être mobilisés sur le marché de la Communauté.
Font partie de cette action d'urgence les denrées alimentaires achetées sur le marché de la Communauté par les partenaires de la Commission en matière d'aide d'urgence depuis le 16 octobre 1991.
Les dépenses de la présente action sont limitées à 72,5 millions d'écus inscrits sur le budget général des Communautés européennes, compte tenu du montant de 35 millions d'écus prévus par le règlement (CEE) no 2139/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie (2).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.