Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
RattachementC.Entrepôt douanier
Règlement (CEE) n° 2913/92
TITRE IV — DESTINATIONS DOUANIÈRES
CHAPITRE 2 — RÉGIMES DOUANIERS
Section 3 — Les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques
C.Entrepôt douanier
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Référencearticle 100 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →
1. La gestion d'un entrepôt douanier est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par les autorités douanières, à moins que cette gestion ne soit effectuée par ces autorités elles-mêmes.
2. La personne qui souhaite gérer un entrepôt douanier doit faire une demande écrite comportant les indications nécessaires à l'octroi de l'autorisation, notamment celles faisant état d'un besoin économique d'entreposage. L'autorisation fixe les conditions auxquelles l'entrepôt douanier est géré.
3. L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes établies dans la Communauté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.