Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
RattachementIV.Opérations de perfectionnement à effectuer en dehors du territoire douanier de la Communauté
Règlement (CEE) n° 2913/92
TITRE IV — DESTINATIONS DOUANIÈRES
CHAPITRE 2 — RÉGIMES DOUANIERS
Section 3 — Les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques
D.Perfectionnement actif
IV.Opérations de perfectionnement à effectuer en dehors du territoire douanier de la Communauté
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Référencearticle 123 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →
1. Tout ou partie des produits compensateurs ou des marchandises en l'état peuvent faire l'objet d'une exportation temporaire en vue d'opérations de perfectionnement complémentaire à effectuer en dehors du territoire douanier de la Communauté, sous réserve de la délivrance d'une autorisation par les autorités douanières, selon les conditions fixées par les dispositions relatives au perfectionnement passif.
2. Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard des produits réimportés, il y a lieu de percevoir:
a) sur les produits compensateurs ou les marchandises en l'état visés au paragraphe 1, les droits à l'importation calculés conformément aux articles 121 et 122
et
b) sur les produits réimportés après perfectionnement en dehors du territoire douanier de la Communauté, les droits à l'importation dont le montant est calculé conformément aux dispositions relatives au régime du perfectionnement passif, dans les mêmes conditions que si les produits exportés dans le cadre de ce dernier régime avaient été mis en libre pratique avant que cette exportation ait eu lieu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.