Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
RattachementV.Dispositions particulières relatives au système du rembours
Règlement (CEE) n° 2913/92
TITRE IV — DESTINATIONS DOUANIÈRES
CHAPITRE 2 — RÉGIMES DOUANIERS
Section 3 — Les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques
D.Perfectionnement actif
V.Dispositions particulières relatives au système du rembours
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Référencearticle 124 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →
1. Le recours au système du rembours est possible pour toutes les marchandises. Il n'est toutefois pas possible dans les cas où, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:
— les marchandises d'importation sont soumises à des restrictions quantitatives à l'importation,
— les marchandises d'importation bénéficient d'une mesure tarifaire dans le cadre de contingents,
— les marchandises d'importation sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation et d'exportation prévue dans le cadre de la politique agricole commune, ou
— une restitution ou taxe à l'exportation a été fixée pour les produits compensateurs.
2. De plus, aucun remboursement des droits à l'importation au titre du système du rembours n'est possible si, au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation des produits compensateurs, ces produits sont soumis à la présentation d'un certificat d'importation et d'exportation dans le cadre de la politique agricole commune ou si une restitution ou taxe à l'exportation a été fixée pour ces produits.
3. Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prévues selon la procédure du comité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.