Article 128

1. Le titulaire de l'autorisation peut demander le remboursement ou la remise des droits à l'importation dans la mesure où il établit, à la satisfaction des autorités douanières, que les marchandises d'importation mises en libre pratique sous le système du rembours ont été, sous forme de produits compensateurs ou de marchandises en l'état:

— soit exportées,

— soit placées, en vue de leur réexportation ultérieure, sous le régime du transit, de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire, du perfectionnement actif — système de la suspension — en zone franche ou en entrepôt franc,

toutes les conditions d'utilisation du régime ayant, par ailleurs, été respectées.

2. Pour recevoir une des destinations douanières visées au paragraphe 1 deuxième tiret, les produits compensateurs ou les marchandises en l'état sont considérés comme non communautaires.

3. Le délai dans lequel doit être déposée la demande de remboursement est déterminé selon la procédure du comité.

4. Lorsque des produits compensateurs ou des marchandises en l'état, placés sous un régime douanier ou en zone franche ou entrepôt franc selon les dispositions du paragraphe 1 sont mis en libre pratique, et sans préjudice de l'article 122 point b), le montant des droits à l'importation remboursé ou remis est considéré comme constituant celui de la dette douanière.

5. Pour la détermination du montant des droits à l'importation à rembourser ou à remettre, l'article 122 point a) premier tiret s'applique mutatis mutandis.