Règlement (CEE) n° 2913/92 · Article

Article 132

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).

TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
Rattachement
E.La transformation sous douane
  1. Règlement (CEE) n° 2913/92
  2. TITRE IV — DESTINATIONS DOUANIÈRES
  3. CHAPITRE 2 — RÉGIMES DOUANIERS
  4. Section 3 — Les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques
  5. E.La transformation sous douane
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Référencearticle 132 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →

L'autorisation de transformation sous douane est délivrée sur demande de la personne qui effectue ou fait effectuer la transformation.

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