Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
RattachementE.La transformation sous douane
Règlement (CEE) n° 2913/92
TITRE IV — DESTINATIONS DOUANIÈRES
CHAPITRE 2 — RÉGIMES DOUANIERS
Section 3 — Les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques
E.La transformation sous douane
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Référencearticle 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →
1. Si les marchandises d'importation remplissaient, au moment de leur placement sous le régime de la transformation sous douane, les conditions pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel et que le même traitement tarifaire préférentiel est applicable à des produits identiques aux produits transformés mis en libre pratique, les droits à l'importation auxquels sont soumis les produits transformés sont calculés en retenant le taux de droit applicable dans le cadre dudit traitement.
2. Si le traitement tarifaire préférentiel visé au paragraphe 1 est prévu pour les marchandises d'importation dans le cadre de contingents tarifaires ou de plafonds tarifaires, l'application du taux du droit visé au paragraphe 1 à l'égard des produits transformés est également soumise à la condition que ledit traitement tarifaire préférentiel soit applicable aux marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. Dans ce cas, la quantité des marchandises d'importation effectivement entrée dans la fabrication des produits transformés mis en libre pratique est imputée sur les contingents ou plafonds tarifaires en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique et il n'est pas procédé à l'imputation des contingents ou plafonds tarifaires ouverts pour des produits identiques aux produits tranformés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.