Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
RattachementF.L'admission temporaire
Règlement (CEE) n° 2913/92
TITRE IV — DESTINATIONS DOUANIÈRES
CHAPITRE 2 — RÉGIMES DOUANIERS
Section 3 — Les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques
F.L'admission temporaire
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Référencearticle 144 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →
1. Lorsqu'une dette douanière naît à l'égard de marchandises d'importation, le montant de cette dette est déterminé sur la base des éléments de taxation propres à ces marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime de l'admission temporaire. Toutefois, lorsque l'article 141 le prévoit, le montant de la dette est déterminé sur la base des éléments de taxation propres aux marchandises en question au moment visé à l'article 214.
2. Lorsque, pour une raison autre que le placement sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation, une dette douanière naît à l'égard de marchandises placées sous ledit régime, le montant de cette dette est égal à la différence entre le montant des droits déterminé en application du paragraphe 1 et celui dû en application de l'article 143.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.