Sont déterminées selon la procédure du comité les conditions dans lesquelles des marchandises communautaires peuvent circuler sans être soumises à un régime douanier d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté et temporairement en dehors de ce territoire sans modification de leur statut douanier.
Règlement (CEE) n° 2913/92 · Article
Article 164
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
Rattachement
Section 5 — Le transit interne
- Règlement (CEE) n° 2913/92
- TITRE IV — DESTINATIONS DOUANIÈRES
- CHAPITRE 2 — RÉGIMES DOUANIERS
- Section 5 — Le transit interne
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
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