Les marchandises communautaires visées à l'article 166 point b) et relevant de la politique agricole commune ne peuvent faire l'objet que des manipulations expressément prévues pour ces marchandises conformément à l'article 109 paragraphe 2. Ces manipulations peuvent être effectuées sans autorisation.
Règlement (CEE) n° 2913/92 · Article
Article 174
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
Rattachement
C.Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs
- Règlement (CEE) n° 2913/92
- TITRE IV — DESTINATIONS DOUANIÈRES
- CHAPITRE 3 — LES AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES
- Section 1 — Les zones franches et entrepôts francs
- C.Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
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