Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
RattachementC.Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs
Règlement (CEE) n° 2913/92
TITRE IV — DESTINATIONS DOUANIÈRES
CHAPITRE 3 — LES AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES
Section 1 — Les zones franches et entrepôts francs
C.Fonctionnement des zones franches et des entrepôts francs
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Référencearticle 176 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →
1. Toute personne qui exerce une activité, soit de stockage, d'ouvraison ou de transformation, soit de vente ou d'achat de marchandises dans une zone franche ou en entrepôt franc doit, dans la forme agréée par les autorités douanières, tenir une comptabilité matières. Les marchandises doivent, dès leur introduction dans les locaux de ladite personne, être prises en charge dans cette comptabilité matières. Ladite comptabilité matières doit permettre aux autorités douanières d'identifier les marchandises et de faire apparaître leurs mouvements.
2. En cas de transbordement de marchandises à l'intérieur d'une zone franche, les écritures qui s'y rapportent sont tenues à la disposition des autorités douanières. Le stockage de courte durée de marchandises, inhérent à un tel transbordement, est considéré comme faisant partie intégrante du transbordement.
Lorsque des marchandises arrivant de l'extérieur du territoire douanier de la Communauté sont placées directement en zone franche, ou sortent de la zone franche pour quitter directement le territoire douanier de la Communauté, une déclaration sommaire est déposée conformément aux articles 36 bis à 36 quater ou 182 bis à 182 quinquies, selon le cas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.