Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
RattachementD.Sortie des marchandises des zones franches et entrepôts francs
Règlement (CEE) n° 2913/92
TITRE IV — DESTINATIONS DOUANIÈRES
CHAPITRE 3 — LES AUTRES DESTINATIONS DOUANIÈRES
Section 1 — Les zones franches et entrepôts francs
D.Sortie des marchandises des zones franches et entrepôts francs
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Référencearticle 179 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →
1. Les marchandises communautaires relevant de la politique agricole commune, placées en zone franche ou en entrepôt franc et visées à l'article 166 point b) doivent recevoir une des destinations prévues par la réglementation qui leur accorde, du fait de leur placement en zone franche ou en entrepôt franc, le bénéfice des mesures se rattachant, en principe, à leur exportation.
2. Si ces marchandises sont réintroduites dans les autres parties du territoire douanier de la Communauté, ou si, à l'expiration du délai fixé en application de l'article 171 paragraphe 2, elles n'ont pas fait l'objet d'une demande en vue de recevoir une destination visée au paragraphe 1, les autorités douanières prennent les mesures prévues par la réglementation spécifique concernée et relative au cas de non-respect de la destination prévue.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.