Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est octroyée, lors de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises.
Règlement (CEE) n° 2913/92 · Article
Article 184
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
Rattachement
CHAPITRE PREMIER — FRANCHISES
- Règlement (CEE) n° 2913/92
- TITRE VI — LES OPÉRATIONS PRIVILÉGIÉES
- CHAPITRE PREMIER — FRANCHISES
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.