Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
RattachementCHAPITRE PREMIER — GARANTIE DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE
Règlement (CEE) n° 2913/92
TITRE VII — DETTE DOUANIÈRE
CHAPITRE PREMIER — GARANTIE DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Référencearticle 190 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →
1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la constitution d'une garantie à titre facultatif, cette garantie est exigée à l'appréciation des autorités douanières, dans la mesure où le paiement, dans les délais prévus, d'une dette douanière née ou susceptible de naître n'est pas assuré de façon certaine.
Lorsque la garantie visée au premier alinéa n'est pas exigée, les autorités douanières peuvent néanmoins demander à la personne visée à l'article 189 paragraphe 1 un engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue.
2. La garantie visée au paragraphe 1 premier alinéa peut être exigée:
— soit au moment même où il est fait application de la réglementation prévoyant la possibilité d'exiger la constitution d'une telle garantie,
— soit à tout moment ultérieur où les autorités douanières constatent que le paiement dans les délais prévus de la dette douanière née ou susceptible de naître n'est pas assuré de façon certaine.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.