Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
RattachementSection 2 — Délai et modalités de paiement du montant des droits
Règlement (CEE) n° 2913/92
TITRE VII — DETTE DOUANIÈRE
CHAPITRE 3 — RECOUVREMENT DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE
Section 2 — Délai et modalités de paiement du montant des droits
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Référencearticle 229 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →
Les autorités douanières peuvent octroyer au débiteur des facilités de paiement autres que le report de paiement.
L'octroi de ces facilités de paiement:
a) est subordonné à la constitution d'une garantie. Toutefois cette garantie peut ne pas être exigée lorsqu'une telle exigence serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social;
b) donne lieu à la perception, en plus du montant des droits, d'un intérêt de crédit. Le montant de ces intérêts doit être calculé de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé au même effet sur le marché monétaire et financier national de la monnaie dans laquelle le montant est dû.
Les autorités douanières peuvent renoncer à demander un intérêt de crédit, lorsque celui-ce serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.