Le présent titre ne s'applique pas aux recours introduits en vue de l'annulation ou de la modification d'une décision prise par les autorités douanières sur la base du droit pénal.
Règlement (CEE) n° 2913/92 · Article
Article 246
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).
TexteRèglement (CEE) n° 2913/92
Rattachement
TITRE VIII — DROIT DE RECOURS
- Règlement (CEE) n° 2913/92
- TITRE VIII — DROIT DE RECOURS
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)
Aller plus loin
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