Règlement (CEE) n° 2913/92 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 avril 2016.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 30/04/2016 inclus ; abrogé par Règlement n° 450/2008 (CELEX 32008R0450). Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 01992R2913-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/1992). Version applicable du 01/01/2014 au 30/04/2016 inclus (CELEX 01992R2913-20140101).

TexteRèglement (CEE) n° 2913/92

Rattachement

Section 2 — Décisions relatives à l'application de la réglementation douanière

Règlement (CEE) n° 2913/92
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DIVERSES RELATIVES NOTAMMENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE
Section 2 — Décisions relatives à l'application de la réglementation douanière

VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 01992R2913-20140101)

Référencearticle 9 du règlement (CEE) n° 2913/92 (version du 1er janvier 2014)EUR-Lex →

1. Une décision favorable à l'intéressé est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 8, une ou plusieurs des conditions prévues pour son octroi n'étaient pas ou ne sont plus remplies.

2. Une décision favorable à l'intéressé peut être révoquée lorsque son destinataire ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe, le cas échéant, du fait de cette décision.

3. La révocation ou la modification de la décision est communiquée au destinataire de cette décision.

4. La révocation ou la modification de la décision prend effet à la date de sa communication. Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où des intérêts légitimes du destinataire de la décision l'exigent, les autorités douanières peuvent reporter cette prise d'effet à une date ultérieure.

Aller plus loin

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