Pour la mise en oeuvre de la présente action:
1) la Communauté cède gratuitement des produits agricoles disponibles à la suite d'une mesure d'intervention. En cas de demandes spécifiques portant sur des produits non disponibles à l'intervention, les produits peuvent être mobilisés sur le marché de la Communauté;
2) ces produits seront vendus, par accord entre la Commission et les autorités locales, à un prix permettant de ne pas perturber le marché et de constituer un fonds de contrepartie afin d'aider les plus nécessiteux;
3) la fourniture est prise en charge financièrement par la Communauté et attribuée par voie d'adjudication. Les frais de transport sont supportés par la Communauté, pour autant que les bénéficiaires de l'action ne prennent pas eux-mêmes en charge dans la Communauté les produits. Ils peuvent comprendre la transformation du produit mobilisé conformément au point 1;
4) pour des raisons liées à l'urgence, la Commission peut attribuer la fourniture selon une procédure de gré à gré;
5) les produits au titre de l'action ne bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires.