Version d'origine : acte du 09/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3311/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3311/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3311)
Référencearticle 12 du règlement (CEE) n° 3311/92EUR-Lex →
1. Les montants visés au présent règlement sont convertis à l'aide du taux de conversion agricole valable au 1er juillet 1992.
2. La Communauté participe au financement des aides visées aux titres Ier et II dans les limites des crédits inscrits au budget général des Communautés européennes à cet effet. Ces aides sont considérées comme une intervention au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (9).
Aller plus loin
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