Pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux, la durée de validité de la partie « préfixation » du certificat prévu à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2036/82 ne dépasse pas le 30 juin 1993, nonobstant l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3540/85.
Règlement (CEE) n° 3328/92 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3328/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3328/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3328)
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