Article considérant 2

considérant que le régime de soutien introduit par le règlement (CEE) n° 1765/92 remplace les dispositions applicables aux pois, fèves, féveroles et lupins doux; que, afin d'éviter tout risque d'interférence entre les deux régimes de soutien, il est nécessaire de fixer au 21 mai 1993 la date limite pour les demandes de certificats d'achat au prix minimal, de suspendre la préfixation de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux pour les mois à compter de juillet 1993 compris, de mettre fin à l'identification à compter du 1er juillet 1993 et de prévoir que l'obligation d'utiliser les produits en question soit satisfaite au plus tard le 30 novembre 1993; qu'il convient de faire en sorte que les déclarations de transformation soient transmises en juillet 1993; que ces déclarations, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2036/82, permettront de prétendre au bénéfice de l'aide applicable à la date de dépôt de la déclaration;