considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, laquelle traite, à son paragraphe 29, des demandes présentées par l'Irak en ce qui concerne les contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par les mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément à sa résolution 661 (1990) et à ses résolutions connexes;
Règlement (CEE) n° 3541/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3541/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3541/92
Versionacte d'origine du 07/12/1992 (CELEX 31992R3541)
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