considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération politique, sont convenus de recourir à un instrument communautaire afin de garantir une mise en œuvre uniforme, dans la Communauté, du paragraphe 29 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies;
Règlement (CEE) n° 3541/92 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3541/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3541/92
Versionacte d'origine du 07/12/1992 (CELEX 31992R3541)
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