considérant qu'une telle mise en œuvre uniforme est indispensable pour atteindre les objectifs du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment pour éviter une distorsion de concurrence;
Règlement (CEE) n° 3541/92 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3541/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3541/92
Versionacte d'origine du 07/12/1992 (CELEX 31992R3541)
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