considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235;
Règlement (CEE) n° 3541/92 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3541/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3541/92
Versionacte d'origine du 07/12/1992 (CELEX 31992R3541)
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