Version d'origine : acte du 07/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3576/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3576/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3576)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 3576/92EUR-Lex →
Aux fins de l'article 1er point a), sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays ou territoire bénéficiaire:
a) les produits pétroliers extraits de son sol ou de son fond de mers ou d'océans;
b) les produits pétroliers extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que le pays ou territoire bénéficiaire concerné exerce aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol;
c) les produits pétroliers qui y sont fabriqués exclusivement à partir des produits visés aux points a) et b).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.