Règlement (CEE) n° 3577/92 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01992R3577-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/1992).

TexteRèglement (CEE) n° 3577/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3577/92
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01992R3577-20130701)
Référencearticle 10 du règlement (CEE) n° 3577/92EUR-Lex →

Avant le 1er janvier 1995, puis tous les deux ans, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire.

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