considérant qu'il conviendrait d'adopter des dispositions afin que des mesures de sauvegarde puissent être prises en ce qui concerne les marchés des transports maritimes touchés par une perturbation grave ou en cas d'urgence; que, à cet effet, il y aurait lieu d'introduire des procédures appropriées de prise de décision;
Règlement (CEE) n° 3577/92 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3577/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3577/92
Versionacte d'origine du 07/12/1992 (CELEX 31992R3577)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.