considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les dispositions en question et d'étendre à partir de la campagne 1991/1992, le bénéfice de la présente mesure aux intéressés qui en font la demande avant une date déterminée;
Règlement (CEE) n° 3587/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3587/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3587/92
Versionacte d'origine du 11/12/1992 (CELEX 31992R3587)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.