Les États membres désignent une autorité chargée de coordonner leur coopération avec les producteurs, les autres États membres et la Commission, et, en général, de la mise en oeuvre du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive. Ils communiquent à la Commission le nom de l'autorité désignée.
Règlement (CEE) n° 3600/92 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/05/2008 (consolidation EUR-Lex 01992R3600-20080510, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/1992).
TexteRèglement (CEE) n° 3600/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3600/92
VersionConsolidée au 10/05/2008 (CELEX 01992R3600-20080510)
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