Version d'origine : acte du 15/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3616/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3616/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3616)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 3616/92EUR-Lex →
1. Peuvent participer au programme de reconversion les producteurs qui:
- ont obtenu, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3477/92, une attestation de quota ou un certificat de culture valable pour la récolte 1993 sur la base de leur production, au titre des récoltes 1989, 1990 et 1991 d'une des variétés visées à l'article 1er,
- renoncent à la totalité de cette attestation ou de ce certificat ainsi qu'à leurs droits correspondants pour l'avenir,
- s'engagent à cultiver, sur la superficie en cause, d'autres cultures agricoles ou des variétés de tabac appartenant à un autre groupe de variétés.
2. L'engagement de produire d'autres variétés de tabac ne peut être souscrit que dans la mesure où le producteur obtient une attestation de quota ou un certificat de culture pour le groupe de variétés en cause.
3. Les quantités libérées en vertu du paragraphe 1 par les producteurs s'engageant à reconvertir leur production sont distribuées entre les autres producteurs conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3477/92.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.