considérant qu'il convient de fixer l'aide à la reconversion vers des cultures autres que le tabac au niveau auquel pourrait prétendre le producteur s'il continuait à produire la variété en question, afin de lui faciliter les investissements nécessaires et la mise en exploitation progressive de ces terres pour la nouvelle culture; que l'aide doit être réduite pour les producteurs continuant à produire du tabac bénéficiant de la prime communautaire;
Règlement (CEE) n° 3616/92 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3616/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3616/92
Versionacte d'origine du 15/12/1992 (CELEX 31992R3616)
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