considérant que l'inclusion d'office dans le programme de reconversion des producteurs dont les superficies se situent dans une ancienne zone de production qui n'est plus reconnue au titre du règlement (CEE) no 3478/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime des primes prévu dans le secteur du tabac brut (5), facilitera aux États membres l'application d'une politique favorisant la qualité;
Règlement (CEE) n° 3616/92 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3616/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3616/92
Versionacte d'origine du 15/12/1992 (CELEX 31992R3616)
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