considérant que l'article 26 bis du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/92 (5), prévoit que, jusqu'au 30 juin 1993, l'aide brute en écu, ainsi que l'aide à terme en écu, est affectée du montant différentiel monétaire puis transformée en aide finale dans la monnaie de l'État membre où les produits sont récoltés avec le taux de conversion agricole de cet État membre;
Règlement (CEE) n° 3820/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3820/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3820/92
Versionacte d'origine du 28/12/1992 (CELEX 31992R3820)
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