considérant que, en conséquence des modalités de fixation du taux de conversion agricole à partir du 1er janvier 1993 et de la franchise de cinq points qui s'applique au montant différentiel monétaire, valeur de ce dernier est toujours nulle; que, dès lors, l'aide brute fixée en écu est directement à convertir en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole de l'État membre dans lequel les produits sont transformés;
Règlement (CEE) n° 3820/92 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3820/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3820/92
Versionacte d'origine du 28/12/1992 (CELEX 31992R3820)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.