considérant qu'il convient de retenir pour chaque monnaie flottante un taux représentatif de marché égal à la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C, pendant la période du 21 au 30 décembre 1992, et de fixer les taux de conversion agricoles concernés au niveau d'un écart maximal de 2 points avec ces taux représentatifs de marché;
Règlement (CEE) n° 3822/92 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3822/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3822/92
Versionacte d'origine du 28/12/1992 (CELEX 31992R3822)
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