considérant qu'il est opportun de ne pas appliquer le coefficient réducteur des prix agricoles aux compensations décidées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune;
Règlement (CEE) n° 3824/92 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3824/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3824/92
Versionacte d'origine du 28/12/1992 (CELEX 31992R3824)
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