Version d'origine : acte du 28/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3830/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3830/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3830)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 3830/92EUR-Lex →
1. À partir du 1er janvier 1993:
- l'Espagne supprime dans les échanges avec la Communauté à dix, pour les produits soumis à une organisation commune des marchés, les droits de douane et les éléments fixes destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation,
- sont supprimés les droits de douane et les éléments fixes destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation qu'applique la Communauté à dix aux importations en provenance de l'Espagne.
2. À partir du 1er janvier 1993, l'Espagne applique dans les échanges avec les pays tiers les droits de douane qui sont appliqués par la Communauté à dix.
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