considérant que l'acte d'adhésion prévoit la possibilité de supprimer les droits de douane et autres éléments pour les produits agricoles faisant l'objet d'échanges entre l'Espagne et la Communauté à dix; que les mêmes dispositions permettent un rapprochement accéléré des droits de douane de l'Espagne vers le tarif douanier commun; que la même règle s'applique, aux termes de l'article 78 de l'acte d'adhésion, pour la réduction, en Espagne, des éléments fixes destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation;
Règlement (CEE) n° 3830/92 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3830/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3830/92
Versionacte d'origine du 28/12/1992 (CELEX 31992R3830)
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