considérant que la réalisation d'un marché unique sans frontières intérieures au 1er janvier 1993 rend nécessaires la suppression des droits de douane et autres éléments dans les échanges intracommunautaires entre la Communauté à dix et l'Espagne et l'application de droits de douane à l'importation identiques dans les échanges avec les pays tiers;
Règlement (CEE) n° 3830/92 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3830/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3830/92
Versionacte d'origine du 28/12/1992 (CELEX 31992R3830)
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