Version d'origine : acte du 17/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3912/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3912/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3912)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 3912/92EUR-Lex →
1. Le présent règlement s'applique aux contrôles effectués en vertu d'un accord international et à ceux visés par le règlement (CEE) no 4060/89, qui sont exercés dans la Communauté par les États membres en ce qui concerne les opérations de transport par route et par voies navigables effectuées par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers.
2. Le présent règlement n'affecte pas le droit ou l'obligation d'un État membre d'effectuer tous les contrôles nécessaires lors de l'entrée des moyens de transport visés au paragraphe 1 en provenance d'un pays tiers, afin de s'assurer que ces moyens de transport sont autorisés à effectuer des transports sur le territoire de l'État membre concerné ou en passant par celui-ci.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.