Règlement (CEE) n° 3912/92 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 3912/92
RattachementRèglement (CEE) n° 3912/92
VersionVersion d'origine (CELEX 31992R3912)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 3912/92EUR-Lex →

Les contrôles visés à l'article 1er ne sont plus effectués en tant que contrôles frontaliers aux frontières intérieures de la Communauté, mais dans le cadre des contrôles que les États membres effectuent normalement sur leur territoire.

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